RattachementSection II : Formation spécialisée des orientations et du schéma directeur.
IdentifiantLEGIARTI000006668324
Texte parentLEGITEXT000006072203
Référencearticle 11 de l'arrêté du 10 juillet 1985 (version du 3 août 1985)Légifrance →
1. La composition de la formation spécialisée des orientations et du schéma directeur est la suivante :
2. - les délégués, directeurs et chef de service de l'administration centrale placés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou leurs représentants ;
3. - le directeur de l'administration générale du personnel et du budget ou son représentant ;
4. - le chef de la mission centrale d'appui et de coordination des SETE ou son représentant ;
5. - un membre de l'inspection générale des affaires sociales ;
6. - les directeurs de l'ANPE, de l'AFPA, de l'ANACT, du CEE, du centre INFFO ou leurs représentants ;
7. - un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives du personnel.
8. Un arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle désigne les membres de la formation spécialisée.
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