RattachementSection III : Formation spécialisée des équipements informatiques et bureautiques et des prestations de services.
IdentifiantLEGIARTI000006668328
Texte parentLEGITEXT000006072203
Référencearticle 15 de l'arrêté du 10 juillet 1985 (version du 3 août 1985)Légifrance →
1. La formation spécialisée formule ses avis :
2. - après s'être assurée de la cohérence des projets avec les orientations, plans pluriannuels, schémas directeurs particuliers ou schéma directeur général ;
3. - après avoir vérifié que les équipements ou prestations de services prévus sont techniquement adaptés aux fonctions auxquelles ils sont destinés ;
4. - après s'être assurée de la régularité des procédures de consultation, de la pertinence des choix proposés, de la forme et du contenu des projets de marchés.
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