RattachementSection IV : Formation spécialisée de l'informatique de gestion des services déconcentrés du travail et de l'emploi.
IdentifiantLEGIARTI000006668339
Texte parentLEGITEXT000006072203
Référencearticle 23 de l'arrêté du 10 juillet 1985 (version du 3 août 1985)Légifrance →
1. La formation spécialisée est présidée par le membre de l'inspection générale des affaires sociales.
2. Le secrétariat est assuré par le service des études et de la statistique. Le secrétaire est assisté d'un rapporteur qui formule à la formation ses remarques et observations et un projet d'avis sur les dossiers qui lui sont soumis.
3. La formation se réunit sur convocation de son président. L'acte portant convocation fixe l'ordre du jour de la séance.
4. Elle peut entendre toute personne ou organisme qualifiés par leur compétence ; elle peut constituer des groupes de travail.
5. Elle établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation de la commission plénière.
Nota : Loi d'orientation 92-125 du 6 février 1992 art. 3 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à " services extérieurs " est remplacée par la référence à " services déconcentrés ".
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