Arrêté du 10 juillet 1985 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 3 août 1985.

TexteArrêté du 10 juillet 1985
RattachementSection II : Formation spécialisée des orientations et du schéma directeur.
IdentifiantLEGIARTI000006668322
Texte parentLEGITEXT000006072203
Référencearticle 9 de l'arrêté du 10 juillet 1985 (version du 3 août 1985)Légifrance →

1. La formation spécialisée reçoit des services et des organismes sous tutelle l'ensemble des documents ayant trait au développement des moyens informatiques et bureautiques qu'ils élaborent et, si nécessaire, elle en suscite la production.

2. Elle procède à l'étude des programmes d'information, des plans pluriannuels, des schémas directeurs qui lui sont transmis, s'assure de leur capacité de réponse aux besoins des services et des organismes, de leur adaptation aux exigences internes. Elle vérifie la cohérence des projets avec ceux des autres services et organismes et de leur faculté d'intégration dans le dispositif informatique commun du ministère.

3. Elle propose les orientations générales de la politique informatique du ministère à partir de l'analyse des missions propres ou communes à l'ensemble des services et des organismes sous tutelle et les types de liaison à établir entre eux.

4. Elle prépare le rapport annuel et les projets de convention.

5. Les conclusions de ses travaux sont transmises à la commission plénière.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006668322, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.