Arrêté du 30 juin 1967 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 5 juillet 1967.

TexteArrêté du 30 juin 1967
IdentifiantLEGIARTI000006668447
Texte parentLEGITEXT000006072214
Référencearticle 10 de l'arrêté du 30 juin 1967 (version du 5 juillet 1967)Légifrance →

1. Les représentants des armateurs et du personnel navigant sont nommés par le ministre de la marine marchande sur proposition des organisations les plus représentatives sur le plan national. Il est nommé des membres suppléants en nombre double des membres titulaires.

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