Arrêté du 30 juin 1967 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 juillet 1967.

TexteArrêté du 30 juin 1967

IdentifiantLEGIARTI000006668439

Texte parentLEGITEXT000006072214

Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 juin 1967 (version du 5 juillet 1967)Légifrance →

1. L'armateur joint à sa demande toutes précisions de nature à justifier l'effectif soumis au visa.

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