Arrêté du 30 juin 1967 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 5 juillet 1967.

TexteArrêté du 30 juin 1967
IdentifiantLEGIARTI000006668440
Texte parentLEGITEXT000006072214
Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 juin 1967 (version du 5 juillet 1967)Légifrance →

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