Arrêté du 30 juin 1967 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 5 juillet 1967.

TexteArrêté du 30 juin 1967

IdentifiantLEGIARTI000006668442

Texte parentLEGITEXT000006072214

Référencearticle 6 de l'arrêté du 30 juin 1967 (version du 5 juillet 1967)Légifrance →

1. Les administrateurs des affaires maritimes ne peuvent retirer le visa, dans les cas prévus à l'article 2 du décret du 26 mai 1967, qu'après avoir entendu l'armateur ou son représentant.

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