Arrêté du 10 mars 1962 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 mars 1962.

TexteArrêté du 10 mars 1962

IdentifiantLEGIARTI000006668453

Texte parentLEGITEXT000006072216

Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 mars 1962 (version du 11 mars 1962)Légifrance →

1. Les prestations de retour prévues à l'article 5 du décret du 10 mars 1962 peuvent être allouées aux Français bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961.

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