Arrêté du 10 mars 1962 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 11 mars 1962.

TexteArrêté du 10 mars 1962

IdentifiantLEGIARTI000006668473

Texte parentLEGITEXT000006072217

Référencearticle 10 de l'arrêté du 10 mars 1962 (version du 11 mars 1962)Légifrance →

1. Toutefois, l'intéressé peut saisir la commission administrative prévue à l'article 10 du décret du 10 mars 1962 et lui demander le maintien de son allocation de subsistance.

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