Arrêté du 10 mars 1962 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 11 mars 1962.

TexteArrêté du 10 mars 1962
IdentifiantLEGIARTI000006668474
Texte parentLEGITEXT000006072217
Référencearticle 11 de l'arrêté du 10 mars 1962 (version du 11 mars 1962)Légifrance →

1. Le montant de l'allocation de subsistance est diminué à partir du 6e mois du montant forfaitaire de 50 F.

2. Toutefois, cette réduction n'est applicable aux stagiaires, dans les centres de formation professionnelle ou les entreprises en tenant lieu, qu'après un délai de trois mois à compter de la fin de leur stage.

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