1. Les bénéficiaires de l'allocation de subsistance sont tenus de déclarer soit à la préfecture ou à la sous-préfecture, soit à la délégation régionale, dans un délai de quinze jours, tout changement intervenu dans leur situation ou leur résidence, et notamment toute acceptation de travail ou installation professionnelle.
Arrêté du 10 mars 1962 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 30 mai 1962.
TexteArrêté du 10 mars 1962
IdentifiantLEGIARTI000006668476
Texte parentLEGITEXT000006072217
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