1. La commission administrative prévue à l'article 10 du décret précité est composée du secrétaire général de la préfecture du département, siège de la délégation régionale pour l'accueil et l'orientation ou de son représentant, d'un représentant du ministre du travail, d'un représentant du ministre de la santé publique, du trésorier-payeur général ou de son représentant. Le délégué régional pour l'accueil et l'orientation ou son représentant assiste aux réunions de la commission ci-dessus avec voix consultative.
Arrêté du 10 mars 1962 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 11 mars 1962.
TexteArrêté du 10 mars 1962
IdentifiantLEGIARTI000006668478
Texte parentLEGITEXT000006072217
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