Arrêté du 10 mars 1962 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 11 mars 1962.

TexteArrêté du 10 mars 1962

IdentifiantLEGIARTI000006668479

Texte parentLEGITEXT000006072217

Référencearticle 16 de l'arrêté du 10 mars 1962 (version du 11 mars 1962)Légifrance →

1. La commission formule un avis et le préfet du département où siège la commission prend une décision définitive au vu de cet avis.

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