Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 mars 1962 (version du 11 mars 1962)Légifrance →
1. Ne peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation de subsistance ;
2. 1° Les titulaires d'un emploi ou d'une situation ;
3. 2° Les rapatriés qui étaient titulaires d'un contrat de travail outre-mer prévoyant leur réintégration en métropole par leur employeur ;
4. 3° Sauf décision spéciale du secrétaire d'Etat chargé des rapatriés, le rapatrié dont le conjoint est titulaire d'un emploi ou d'une situation outre-mer.
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