Arrêté du 10 mars 1962 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 mars 1962.

TexteArrêté du 10 mars 1962

IdentifiantLEGIARTI000006668467

Texte parentLEGITEXT000006072217

Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 mars 1962 (version du 11 mars 1962)Légifrance →

1. Cette première allocation est réduite du montant des cotisations de sécurité sociale et, le cas échéant, de 1/30e par journée passée dans un centre d'hébergement.

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