Arrêté du 10 mars 1962 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 30 mai 1962.

TexteArrêté du 10 mars 1962

IdentifiantLEGIARTI000006668468

Texte parentLEGITEXT000006072217

Référencearticle 5 de l'arrêté du 10 mars 1962 (version du 30 mai 1962)Légifrance →

1. Le bénéfice de l'allocation mensuelle de subsistance est accordé et son montant établi soit par le préfet ou le sous-préfet, soit par le délégué régional du secrétariat d'Etat chargé des rapatriés.

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