1. Lorsqu'un rapatrié conteste la décision relative à l'attribution de l'allocation de subsistance, il peut saisir d'une réclamation la commission administrative prévue à l'article 10 du décret du 10 mars 1962 modifié.
Arrêté du 10 mars 1962 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 30 mai 1962.
TexteArrêté du 10 mars 1962
IdentifiantLEGIARTI000006668470
Texte parentLEGITEXT000006072217
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.