1. Lorsqu'un rapatrié a refusé sans raison valable un premier emploi ou une première installation professionnelle, la seconde proposition doit lui être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, lui indiquant que son refus entraînera le retrait du bénéfice de son allocation de subsistance.
Arrêté du 10 mars 1962 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 11 mars 1962.
TexteArrêté du 10 mars 1962
IdentifiantLEGIARTI000006668471
Texte parentLEGITEXT000006072217
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