1. Faute d'acceptation de la seconde proposition, dans un délai de huit jours, le versement de son allocation mensuelle de subsistance est arrêté à compter du premier jour du mois suivant.
2. Le défaut de réponse est considéré comme un refus.
Arrêté du 10 mars 1962 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 11 mars 1962.
TexteArrêté du 10 mars 1962
IdentifiantLEGIARTI000006668472
Texte parentLEGITEXT000006072217
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