Article en vigueur depuis le 10 septembre 1986.
1. Un système de gestion automatisée dénommé Cotorep est créé dans les secrétariats des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel.
2. Ce système a pour finalités :
3. - l'instruction des demandes ;
4. - le suivi des décisions ;
5. - la production de statistiques relatives à la population concernée.
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