1. Le délégué à l'emploi, le directeur de l'action sociale et les préfets dans les départements, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 1986 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 10 septembre 1986.
TexteArrêté du 4 juillet 1986
IdentifiantLEGIARTI000006668579
Texte parentLEGITEXT000006072230
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