1. L'autorisation d'absence mentionnée à l'article L. 3142-42 du code du travail est accordée en vue de permettre aux salariés de participer aux réunions des commissions, conseils, comités, instances de gestion ou jurys d'examen mentionnés à l'article 1er ainsi qu'aux réunions de leurs groupes ou sous-groupes spécialisés prévus par leurs statuts ou règlements intérieurs ou les dispositions d'ordre réglementaire.
Arrêté du 20 mai 1980 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 juillet 2017.
TexteArrêté du 20 mai 1980
IdentifiantLEGIARTI000035258773
Texte parentLEGITEXT000006072246
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