1. Dans le cas où le travailleur à domicile travaille pour un sous-entrepreneur, qui n'est pas inscrit au registre du commerce et qui n'est pas propriétaire d'un fonds de commerce, ce travailleur est considéré comme faisant partie du personnel de l'entreprise pour le compte de laquelle agit le sous-entrepreneur.
Arrêté du 30 septembre 1946 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 octobre 1946.
TexteArrêté du 30 septembre 1946
IdentifiantLEGIARTI000006669279
Texte parentLEGITEXT000006072253
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