Arrêté du 30 septembre 1946 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 5 octobre 1946.

TexteArrêté du 30 septembre 1946
IdentifiantLEGIARTI000006669280
Texte parentLEGITEXT000006072253
Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 septembre 1946 (version du 5 octobre 1946)Légifrance →

1. Sont électeurs les travailleurs à domicile remplissant les conditions prévues par l'article 6 de la loi du 16 avril 1946 ; ils appartiennent au collège électoral des ouvriers et employés.

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