Arrêté du 30 septembre 1946 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 5 octobre 1946.

TexteArrêté du 30 septembre 1946

IdentifiantLEGIARTI000006669281

Texte parentLEGITEXT000006072253

Référencearticle 5 de l'arrêté du 30 septembre 1946 (version du 5 octobre 1946)Légifrance →

1. Seront éligibles les travailleurs à domicile remplissant les conditions prévues par l'article 7 de la susdite loi.

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