1. Dans le cas où certaines dispositions de l'arrêté et notamment l'application de l'article 2 soulèveraient des difficultés dans une profession déterminée, il sera statué par décision de l'inspecteur du travail, sauf recours au ministère du travail et de la sécurité sociale.
Arrêté du 30 septembre 1946 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 5 octobre 1946.
TexteArrêté du 30 septembre 1946
IdentifiantLEGIARTI000006669282
Texte parentLEGITEXT000006072253
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