1. Le montant de la participation aux frais de contrôle médical et de formalités administratives à la charge des étrangers qui demandent à bénéficier des dispositions prévues par la circulaire du 11 août 1981 relative à la régularisation de la situation de certains étrangers et qui ne peuvent présenter un contrat de travail est fixé à 250 F.
Arrêté du 7 décembre 1981 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 janvier 1982.
TexteArrêté du 7 décembre 1981
IdentifiantLEGIARTI000006669317
Texte parentLEGITEXT000006072262
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