Arrêté du 4 août 1982 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 août 1982.

TexteArrêté du 4 août 1982

IdentifiantLEGIARTI000006669328

Texte parentLEGITEXT000006072264

Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 août 1982 (version du 11 août 1982)Légifrance →

1. La répartition des sièges de représentant des salariés dans les conseils d'administration des banques mentionnées à l'article 12 (II, b) de la loi susvisée est assurée conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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