Arrêté du 22 décembre 1967 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1967.

TexteArrêté du 22 décembre 1967

IdentifiantLEGIARTI000006669661

Texte parentLEGITEXT000006072276

Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 décembre 1967 (version du 28 décembre 1967)Légifrance →

1. La contribution de l'employeur visée à l'article 25 de l'ordonnance n. 67-830 ne peut excéder 60 %, ni être inférieure à 50 % de la valeur libératoire des titres.

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