Arrêté du 22 décembre 1967 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1967.

TexteArrêté du 22 décembre 1967

IdentifiantLEGIARTI000006669671

Texte parentLEGITEXT000006072276

Référencearticle 8 de l'arrêté du 22 décembre 1967 (version du 28 décembre 1967)Légifrance →

1. Les taux maximum de prélèvement visé à l'article 12 du décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 est fixé à 0, 0025 par titre émis.

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