1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion pour la taxe d'apprentissage due à raison des salaires versés à partir du 1er janvier 1973. Dans le département de la Guyane, cette entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 1974.
Décret n°73-758 du 30 juillet 1973 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 août 1973.
TexteDécret n°73-758 du 30 juillet 1973
IdentifiantLEGIARTI000006671533
Texte parentLEGITEXT000006072287
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