Décret n°73-758 du 30 juillet 1973 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 août 1973.

TexteDécret n°73-758 du 30 juillet 1973

IdentifiantLEGIARTI000006671534

Texte parentLEGITEXT000006072287

Référencearticle 4 du décret n°73-758 du 30 juillet 1973 (version du 4 août 1973)Légifrance →

1. L'article 4 du décret susvisé n. 48-564 du 3 mars 1948 est abrogé à compter du 1er janvier 1974.

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