Arrêté du 17 juin 1976 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 juillet 1976.

TexteArrêté du 17 juin 1976

IdentifiantLEGIARTI000006672619

Texte parentLEGITEXT000006072292

Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 juin 1976 (version du 8 juillet 1976)Légifrance →

1. Les agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial qui suivent les actions de formation professionnelle définies au titre Ier du décret susvisé du 26 mars 1975 peuvent bénéficier, le cas échéant, des indemnités énumérées au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté susvisé du 8 octobre 1974.

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