Arrêté du 28 décembre 1972 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 19 janvier 1973.

TexteArrêté du 28 décembre 1972

IdentifiantLEGIARTI000006672660

Texte parentLEGITEXT000006072301

Référencearticle 13 de l'arrêté du 28 décembre 1972 (version du 19 janvier 1973)Légifrance →

1. L'arrêté du 15 avril 1948 modifié portant institution des commissions nationales professionnelles consultatives et l'arrêté du 8 juin 1951 relatif au comité national interprofessionnel consultatif sont abrogés.

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