1. Un comité interprofessionnel consultatif traite des questions qui intéressent l'ensemble des commissions professionnelles consultatives et coordonne leur activité. En fonction du programme annuel de travail, il détermine, en tant que de besoin, les priorités.
Arrêté du 28 décembre 1972 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 janvier 1973.
TexteArrêté du 28 décembre 1972
IdentifiantLEGIARTI000006672648
Texte parentLEGITEXT000006072301
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