Arrêté du 28 décembre 1972 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 4 novembre 2004.

TexteArrêté du 28 décembre 1972
IdentifiantLEGIARTI000006672653
Texte parentLEGITEXT000006072301
Référencearticle 6 de l'arrêté du 28 décembre 1972 (version du 4 novembre 2004)Légifrance →

1. Le comité interprofessionnel consultatif est constitué par la réunion des présidents et vice-présidents des commissions professionnelles consultatives et de l'un des représentants du ministère de l'éducation nationale dans chaque commission, en principe l'inspecteur général qui a dans ses attributions le contrôle des formations qui intéressent celle-ci.

2. Y participent également :

3. Un représentant du ministre d'Etat chargé des affaires sociales ;

4. Un représentant du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs ;

5. Le directeur du centre d'études et de recherches sur les qualifications ;

6. Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie ;

7. Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;

8. un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

9. Un représentant de l'union nationale des associations familiales ;

10. Un représentant de chaque confédération syndicale nationale représentative.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006672653, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.