Référencearticle 8 de l'arrêté du 28 décembre 1972 (version du 19 janvier 1973)Légifrance →
1. Chaque commission professionnelle consultative crée obligatoirement une sous-commission d'études générales chargée de traiter les questions communes à l'ensemble des secteurs professionnels couverts par la commission. Des études particulières ainsi que la préparation des travaux de la commission plénière peuvent lui être confiées.
2. Des sous-commissions spécialisées, des groupes de travail permanents ou temporaires et, chaque fois que nécessaire, des groupes de travail interprofessionnels sont institués dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 4 juillet 1972.
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