Arrêté du 28 décembre 1972 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 19 janvier 1973.

TexteArrêté du 28 décembre 1972

IdentifiantLEGIARTI000006672656

Texte parentLEGITEXT000006072301

Référencearticle 9 de l'arrêté du 28 décembre 1972 (version du 19 janvier 1973)Légifrance →

1. Les commissions professionnelles consultatives sont instituées par arrêté du ministre de l'éducation nationale.

2. Celui-ci en nomme les membres dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus.

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