Référencearticle 5 de l'arrêté du 2 juillet 1973 (version du 22 juillet 1973)Légifrance →
1. La durée du mandat des membres des commissions professionnelles consultatives est de quatre ans.
2. Leurs fonctions s'exercent à titre gratuit. Elles donnent toutefois lieu à paiement d'indemnités pour frais de déplacement et éventuellement d'indemnités compensatrices de perte de salaire.
3. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
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