Arrêté du 12 juillet 1973 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 juillet 1973.

TexteArrêté du 12 juillet 1973

IdentifiantLEGIARTI000006672699

Texte parentLEGITEXT000006072307

Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 juillet 1973 (version du 25 juillet 1973)Légifrance →

1. En application de l'article 10 du décret n. 72-276 du 12 avril 1972 susvisé, les comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi peuvent constituer des sous-commissions spécialisées pour le formation professionnelle des adultes. Ces sous-commissions prennent l'appellation de sous-commissions départementales de la formation professionnelle des adultes.

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