Arrêté du 12 juillet 1973 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 25 juillet 1973.

TexteArrêté du 12 juillet 1973
IdentifiantLEGIARTI000006672709
Texte parentLEGITEXT000006072307
Référencearticle 11 de l'arrêté du 12 juillet 1973 (version du 25 juillet 1973)Légifrance →

1. Les sous-commissions départementales de formation professionnelle des adultes instituées dans le cadre des dispositions du décret n. 48-699 du 20 avril 1948, modifié par le décret n. 69-645 du 14 juin 1969, sont supprimées.

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