Référencearticle 5 de l'arrêté du 12 juillet 1973 (version du 25 juillet 1973)Légifrance →
1. Les membres des sous-commissions départementales de la formation professionnelle des adultes sont désignés, après avis du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre,
2. par le préfet, président du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
3. La durée de leur mandat est de trois ans.
4. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
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