1. Les sous-commissions départementales de la formation professionnelle des adultes sont appelées à émettre des avis sur toutes questions intéressant la formation professionnelle des adultes au niveau départemental dont elles sont saisies par le président du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, soit de sa propre initiative, soit à la demande dudit comité ou de sa délégation permanente.
Arrêté du 12 juillet 1973 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 25 juillet 1973.
TexteArrêté du 12 juillet 1973
IdentifiantLEGIARTI000006672706
Texte parentLEGITEXT000006072307
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