Arrêté du 31 janvier 1974 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 16 mars 1974.

TexteArrêté du 31 janvier 1974

IdentifiantLEGIARTI000006672728

Texte parentLEGITEXT000006072311

Référencearticle 7 de l'arrêté du 31 janvier 1974 (version du 16 mars 1974)Légifrance →

1. Les formations susvisées peuvent faire l'objet de conventions en application des articles 5 et 6 de la loi susvisée n. 71-577 du 16 juillet 1971.

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