Arrêté du 8 juillet 1975 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 août 1975.

TexteArrêté du 8 juillet 1975

IdentifiantLEGIARTI000006672747

Texte parentLEGITEXT000006072318

Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 juillet 1975 (version du 9 août 1975)Légifrance →

1. En application de l'article 12 du décret n. 72-1080 du 6 décembre 1972 susvisé, les comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi des départements d'outre-mer peuvent constituer des commissions spécialisées pour la formation professionnelle des adultes. Ces commissions prennent l'appellation de sous-commissions départementales de la formation professionnelle des adultes.

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