Arrêté du 8 juillet 1975 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 9 août 1975.

TexteArrêté du 8 juillet 1975
IdentifiantLEGIARTI000006672757
Texte parentLEGITEXT000006072318
Référencearticle 11 de l'arrêté du 8 juillet 1975 (version du 9 août 1975)Légifrance →

1. Les sous-commissions départementales de formation professionnelle des adultes instituées dans le cadre des dispositions du décret n. 48-699 du 20 avril 1948, modifié par le décret n. 69-645 du 14 juin 1969, sont supprimées.

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