Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 juillet 1975 (version du 9 août 1975)Légifrance →
1. Lorsque le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi aura décidé la constitution de sous-commissions départementales de la formation professionnelle des adultes, des arrêtés préfectoraux, pris après avis du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre,
2. fixeront la composition de ces sous-commissions dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 ci-après.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.