Référencearticle 3 de l'arrêté du 8 juillet 1975 (version du 9 août 1975)Légifrance →
1. Les sous-commissions départementales de la formation professionnelle des adultes comprennent :
2. 1. Un nombre égal de représentants des travailleurs proposés par les organisations syndicales les plus représentatives et de représentants des employeurs proposés par les organisations patronales ;
3. 2. Un ou plusieurs représentants, désignés ès qualités, des administrations ou des organismes publics ayant la responsabilité d'actions de formation professionnelle au niveau départemental ainsi qu'un représentant des services de l'emploi.
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