1. Les sous-commissions départementales de la formation professionnelle des adultes sont appelées à émettre des avis sur toutes questions intéressant la formation professionnelle des adultes au niveau départemental dont elles sont saisies par le président du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, soit de sa propre initiative, soit à la demande dudit comité ou de sa délégation permanente.
Arrêté du 8 juillet 1975 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 9 août 1975.
TexteArrêté du 8 juillet 1975
IdentifiantLEGIARTI000006672754
Texte parentLEGITEXT000006072318
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